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Fiche documentaire n° 7867
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Décret nº 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, NOR : COTB1202243D
Publié le : 07/05/2012
Réf. : 7867
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 07/05/2012
Auteurs : Ministère délégué aux collectivités territoriales, Ministère délégué à l'enseignement scolaire, Premier ministre, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Thématiques:
- Finances locales > Concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
- Action publique et territoires > Collectivités
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