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Fiche documentaire n° 7947
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Décret no 2012-807 du 12 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Publié le : 12/06/2012
Réf. : 7947
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 12/06/2012
Auteurs : Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
- Action publique et territoires
Territoires :
Taille du fichier : 82.7 Ko
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