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Fiche documentaire n° 8088
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Décret nº 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, NOR : ETLL1228045D
Publié le : 20/07/2012
Réf. : 8088
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 20/07/2012
Auteurs : Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Premier ministre
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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