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Fiche documentaire n° 8100
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LOI no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1) NOR: INTX9400057L (Version consolidée au 30 décembre 2011 )
Publié le : 30/12/2011
Réf. : 8100
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 30/12/2011
Auteurs : Premier ministre, Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
Dispositifs:
- Zone Urbaine Sensible
Territoires :
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