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Fiche documentaire n° 8154
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Dossier législatif du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Publié le : 05/09/2012
Réf. : 8154
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 05/09/2012
Auteurs : Assemblée nationale
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Développement social, Intégration
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Services > Services publics
Territoires :
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