Base documentaire de la politique de la ville

Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 13/11/2012

": dans un souci de rationalisation de l’intervention des acteurs de la politique de la ville, le texte procède à un transfert de compétences de gestion jusqu’à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Le SGCIV conserve les missions de pilotage stratégique et d’évaluation de la politique de la ville cependant que l’ACSé se voit confier la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Pour mener à bien ce transfert, l’agence s’est vu confier une compétence ultramarine excédant les seuls départements d’outre-mer. Cette évolution nécessite d’adapter les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’agence et d’ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Walliset- Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi no 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ayant transféré la gestion de ce dispositif de l’ACSé à l’Agence du service civique (ASC), le décret en tire les conséquences sur les attributions du conseil d’administration de l’ACSé."

Auteurs : Ministère des outre-mer, Ministère de l'intérieur , Premier ministre, Ministère délégué à la ville, Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Thématiques:

• Politique de la ville généralités
• Outre-mer

Territoires :

• Région : Polynésie Française
• Académie : Wallis et Futuna
• Région : Nouvelle-Calédonie

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