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Fiche documentaire n° 8412
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Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire, NOR : ETLL1239880A
Publié le : 14/12/2012
Réf. : 8412
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 14/12/2012
Auteurs : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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