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Fiche documentaire n° 8414
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Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts, NOR : ETLL1240750A
Publié le : 29/12/2012
Réf. : 8414
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/12/2012
Auteurs : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'économie et des finances, Ministère délégué au budget
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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