Base documentaire de la politique de la ville

Type : Note ou document d'orientation

Publié le : 20/12/2012

"Les missions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, opérateur de l’Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la ville, sont fixées par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (modifiée en 2009 et intégrée au code de l’action sociale et de la famille) et, s’agissant de la gestion du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (FIPD), modifiée par la loi de finances initiale pour 2011. L’Agence est chargée par l’Etat de mettre en oeuvre les politiques publiques visant à renforcer la cohésion sociale sur les territoires prioritaires de la politique de la ville, à promouvoir l’égalité des chances, à contribuer à la prévention de la délinquance et à prévenir les discriminations liées à l’origine."

Sur le site de : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Thématiques:

• Politique de la ville généralités

Territoires :

• Pays : France

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