Base documentaire de la politique de la ville

Type : Question écrite

Publié le : 28/02/2012

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'identifier ex ante le montant des crédits de droit commun mobilisés au service des quartiers en inscrivant le montant des crédits de droit commun dans les prochains contrats de la politique de la ville. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Auteurs : Assemblée nationale

Thématiques:

• Politique de la ville généralités

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 46.7 Ko

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