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Fiche documentaire n° 8551
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JORF n°0239 du 13 octobre 2012 page texte n° 7 Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale NOR: INTB1202211D
Publié le : 11/10/2012
Réf. : 8551
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 11/10/2012
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Médiation
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