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Fiche documentaire n° 8750
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Circulaire nº 5645/SG du 2 avril 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements
Publié le : 02/04/2013
Réf. : 8750
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 02/04/2013
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 70.5 Ko
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