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Fiche documentaire n° 8911
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Décret nº 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, NOR : ETLL1303775D
Publié le : 19/06/2013
Réf. : 8911
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 19/06/2013
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'économie et des finances, Ministère délégué au budget
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration
Territoires :
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