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Fiche documentaire n° 8947
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Circulaire n 5668-SG du 17 juillet 2013 : Mise en œuvre du gel de la règlementation
Publié le : 17/07/2013
Réf. : 8947
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 17/07/2013
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Action publique et territoires
Territoires :
Taille du fichier : 94.1 Ko
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