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Fiche documentaire n° 94
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Circulaire du 6 Novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs
Publié le : 01/11/1998
Réf. : 94
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/11/1998
Auteurs : Ministère délégué à la ville, Premier ministre
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Sécurité
- Prévention de la délinquance
Dispositifs:
- Contrat Local de Sécurité
- Conseil Communal de Prévention de la Délinquance
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