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Fiche documentaire n° 9462
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Projet de loi après commission des affaires économiques du Sénat du 18 décembre 2013
Publié le : 18/12/2013
Réf. : 9462
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 18/12/2013
Auteurs : Ministère délégué à la ville
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
Territoires :
Taille du fichier : 182 Ko
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