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Fiche documentaire n° 9481
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Décret nº 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'État, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux, NOR : ETLL1318768D
Publié le : 18/10/2013
Réf. : 9481
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 18/10/2013
Auteurs : Ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche, Premier ministre, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), Ministère délégué au budget
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
Territoires :
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