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Fiche documentaire n° 9496
Ordonnance nº 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, NOR : ETLX1320244R
Publié le : 03/10/2013
Réf. : 9496
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 03/10/2013
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Dispositifs:
- Programme Local de l'Habitat
Territoires :
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