Loi nº 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, NOR : RDFX1306287L
Publié le : 27/01/2014
Réf. : 9667
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 27/01/2014
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'intérieur , Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, Ministère des outre-mer, Ministère délégué au budget, Ministère délégué à la ville, Ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche, Ministère délégué à la décentralisation
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Finances locales
Territoires :
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