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Fiche documentaire n° 9993
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Charte déontologique type pour l'échange d'informations dans le cadre des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
Publié le : 18/07/2014
Réf. : 9993
Type : Charte, accords
Type : Charte, accords
Publié le : 18/07/2014
Auteurs : Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD)
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Prévention de la délinquance > Sécurité
Dispositifs:
- Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
- Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance
Territoires :
Taille du fichier : 162 Ko
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