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Fiche documentaire n° 6197
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Dossier législatif sur la proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes
Publié le : 29/04/2010
Réf. : 6197
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/04/2010
Auteurs : BOUCHET Jean-Claude
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Justice
Territoires :
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