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Fiche documentaire n° 10170
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 23/12/2014

Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère des finances et des comptes publics, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Secrétariat d'État chargé du budget

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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