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Fiche documentaire n° 10557
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Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale, NOR : AFSS1512838D
Publié le : 29/07/2015
Réf. : 10557
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/07/2015
Auteurs : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Premier ministre, Secrétariat d'État chargé des droits des femmes
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Droits et égalité des femmes
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