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Fiche documentaire n° 10563
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles, NOR : AFSS1514016P
Publié le : 31/07/2015
Réf. : 10563
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 31/07/2015
Auteurs : Secrétariat d'État chargé des droits des femmes, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Droits et égalité des femmes
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