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Fiche documentaire n° 10676
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 23/09/2015

Auteurs : Ministère des finances et des comptes publics, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
  • Finances locales > Concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
  • Action publique et territoires > Collectivités

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