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Fiche documentaire n° 11041
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Instruction du Gouvernement du 3/11/2015 relative à la mise en oeuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux résultant de l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, NOR : ETLL1523520J
Publié le : 03/11/2015
Réf. : 11041
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 03/11/2015
Auteurs : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Action publique et territoires > Collectivités
Territoires :
Taille du fichier : 152 Ko
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