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Fiche documentaire n° 11055
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Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), NOR : ETLL1524542A
Publié le : 12/11/2015
Réf. : 11055
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 12/11/2015
Auteurs : Ministère des finances et des comptes publics, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLE), Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, Secrétariat d'État chargé du budget
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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