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Fiche documentaire n° 11153
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Arrêté du 24 novembre 2015 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, NOR : FCPT1528694A
Publié le : 24/11/2015
Réf. : 11153
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 24/11/2015
Auteurs : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Ministère des finances et des comptes publics
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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