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Fiche documentaire n° 11155
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Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, NOR : ETLL1429594D
Publié le : 07/12/2015
Réf. : 11155
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 07/12/2015
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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