Recherche rapide |
Recherche détaillée
Fiche documentaire n° 11307
Télécharger >
Proposition de loi déposée au Sénat relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
Publié le : 25/11/2015
Réf. : 11307
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 25/11/2015
Auteurs : Sénat
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
Territoires :
Tweet
Mon espace iVille
Disposez d'un espace personnel pour mémoriser vos recherches :
Connexion
Recherche par territoire
Acteurs