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Fiche documentaire n° 11425
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Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social, NOR : LHAL1602134A
Publié le : 11/02/2016
Réf. : 11425
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 11/02/2016
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du budget, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Ministère des finances et des comptes publics, Ministère du logement et de l'habitat durable
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
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