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Fiche documentaire n° 11951
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publié le : 03/12/2015
Réf. : 11951
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 03/12/2015
Auteurs : EL KHOMRI Myriam, Sénat
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Emploi, développement économique > Emploi, Insertion, Formation
Dispositifs:
- Contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA)
- Trajet d'Accès à l'Emploi
Territoires :
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