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Fiche documentaire n° 12653
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 07/09/2016

Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable

Thématiques:

  • Action publique et territoires > Collectivités
  • Finances locales > Concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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