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Fiche documentaire n° 13015
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Arrêté du 7 novembre 2016 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), NOR : LHAL1631028A
Publié le : 07/11/2016
Réf. : 13015
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 07/11/2016
Auteurs : Ministère du logement et de l'habitat durable, Ministère de l'économie et des finances, Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Secrétariat d'État chargé du budget et des comptes publics
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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