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Fiche documentaire n° 13865
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 24/11/2016

Auteurs : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Premier ministre, Ministère de l'économie et des finances, Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Thématiques:

  • Emploi, développement économique

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