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Fiche documentaire n° 13958
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Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité, NOR : VJSJ1628306D
Publié le : 28/12/2016
Réf. : 13958
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 28/12/2016
Auteurs : Premier ministre, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'économie et des finances, Ministère des affaires sociales et de la santé, Ministère de la défense, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur
Thématiques:
- Citoyenneté
- Citoyenneté > Association
Territoires :
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