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Fiche documentaire n° 184
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Commentaire de la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale
Publié le : 01/09/1999
Réf. : 184
Type : Note ou dossier technique
Type : Note ou dossier technique
Publié le : 01/09/1999
Auteurs : Ministère de l'intérieur
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Action publique et territoires > Collectivités
Taille du fichier : 264 Ko
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