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Fiche documentaire n° 1866
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Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Publié le : 01/09/2002

Réf. : 1866

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 01/09/2002

Auteurs : Premier ministre, Ministère de la justice, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance
  • Prévention de la délinquance > Justice

Taille du fichier : 1.4 Mo


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