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Fiche documentaire n° 3650
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QE n°81682 : Etendre les exonérations de taxes foncières aux établissements à but non lucratif situés en ZFU ?
Publié le : 01/08/2006
Réf. : 3650
Type : Etat de la question
Type : Etat de la question
Publié le : 01/08/2006
Auteurs : DESTOT Michel, Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Thématiques:
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique > Développement économique
Dispositifs:
- Zone Franche Urbaine
Taille du fichier : 78.1 Ko
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