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Fiche documentaire n° 3820
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QE n°107052 : problème de la non-attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes de moins de 5 000 habitants, même lorsque celles-ci sont situées en zone urbaine sensible et dans une agglomération de plus de 5 000 habitants
Publié le : 23/01/2007
Réf. : 3820
Type : Etat de la question
Type : Etat de la question
Publié le : 23/01/2007
Auteurs : ZIMMERMANN Marie-Jo, Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Action publique et territoires > Collectivités
Taille du fichier : 16.5 Ko
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