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Fiche documentaire n° 3923
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Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Publié le : 11/08/2007

Réf. : 3923

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 11/08/2007

Auteurs : Président de la République

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance
  • Prévention de la délinquance > Justice

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