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Fiche documentaire n° 6196
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Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, NOR : JUSC0913904D
Publié le : 20/04/2010
Réf. : 6196
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 20/04/2010
Auteurs : Premier ministre, Ministère de la justice et des libertés, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 195 Ko
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