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Fiche documentaire n° 6400
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 22/09/2010

Auteurs : Direction générale des finances publiques (DGFP)

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
  • Action publique et territoires > Collectivités

Territoires :

Taille du fichier : 194 Ko


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