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Fiche documentaire n° 7048
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 10/08/2011

Auteurs : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Ministère de la justice et des libertés, Premier ministre, Président de la République

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance > Justice
  • Citoyenneté

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