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Fiche documentaire n° 7084
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Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs dont l'application est immédiate, NOR : JUSD1122738C
Publié le : 11/08/2011
Réf. : 7084
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 11/08/2011
Auteurs : Ministère de la justice et des libertés
Thématiques:
- Citoyenneté
- Prévention de la délinquance > Justice
Territoires :
Taille du fichier : 211 Ko
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