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Fiche documentaire n° 7416
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 27/12/2011

Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance > Justice
  • Citoyenneté

Territoires :

Taille du fichier : 143 Ko


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