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Fiche documentaire n° 7428
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Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, NOR : DEVL1128589A
Publié le : 22/12/2011
Réf. : 7428
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 22/12/2011
Auteurs : Direction du budget, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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