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Fiche documentaire n° 7555
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 11/07/1979

Articles 1, 4 et 5 (débat public - Reconnaissance du principe de participation)

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice

Thématiques:

  • Action publique et territoires > Collectivités
  • Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale

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