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Fiche documentaire n° 7713
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Décret nº 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), NOR : LOGL1206369D
Publié le : 02/04/2012
Réf. : 7713
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 02/04/2012
Auteurs : Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Secrétariat d'État chargé du logement, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement durable
- Action publique et territoires
Territoires :
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