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Fiche documentaire n° 8322
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Étude d'impact du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Publié le : 13/11/2012
Réf. : 8322
Type : Etude ou recherche
Type : Etude ou recherche
Publié le : 13/11/2012
Auteurs : Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Développement social, Intégration > Intégration, lutte contre les discriminations
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 984 Ko
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